Mentions légales du site

1. Éditeur du site

Nom de la société : OCCERI
Forme juridique : SAS
RCS : Toulouse 992 880 229
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07992880229
Siège social : 478 Rue de la Découverte – Mini Parc 3 – CS 67624, 31676 LABEGE cedex
Adresse émail : contact@occeri.fr
Directeur de la publication : OCCERI

2. Activité

OCCERI est un cabinet de détectives privés, dûment autorisé à exercer en conformité avec la législation française.
Agrément CNAPS : AUT-031-2124-12-01-20251012325

Activité réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
L’activité de détective privé n’autorise aucune atteinte à la vie privée ou aux libertés individuelles.

3. Hébergeur du site

OVH SAS
2 rue Kellermann – BP 80157
59053 Roubaix Cedex 1 – France
Téléphone : 1007
Site web : www.ovh.com

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de OCCERI, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution, modification ou adaptation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

5. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations recueillies via les formulaires sont destinées uniquement à OCCERI pour répondre aux demandes des utilisateurs.

• Les données collectées ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

• Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer en envoyant une demande à : dpo@occeri.fr

• En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

 6. Cookies

Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.
Vous avez la possibilité de refuser l’utilisation de ces cookies en paramétrant votre navigateur.

7. Responsabilité

Le cabinet s’efforce de fournir des informations fiables et à jour, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus par un mauvais usage de ces informations.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

9. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez